Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR DOMETIC.COM

Version en vigueur à compter du 26/01/2026

1 Introduction
1.1 Les présentes conditions générales (les "CG") définissent les termes et conditions applicables à la fourniture de produits, en ce compris les pièces détachées (les "Produits"), commandés par des acheteurs non-professionnels et/ou des consommateurs ("Vous") sur le site internet de e-commerce dometic.com ("Dometic Online") pour une livraison en Suisse. Informations supplémentaires sur les produits ou concernant les garanties (y compris les caractéristiques de produits) sont disponibles sur la ou les pages internet des produits sur Dometic Online.

1.2 Informations sur la société

Dometic E-Commerce AB ("Dometic")

Numéro d'identification d'entreprise suédois 559523-4427

Numéro de TVA : SE559523442701

Adresse : Hemvärnsgatan 15, 6e étage
SE 171 54 Solna
Suède

Pour toute question ou réclamation, Vous pouvez contacter le service clientèle de Dometic à l'adresse suivante :

Adresse : Hemvärnsgatan 15, SE 171 54 Solna, Suède

E-mail : contact@dometic.com

1.3 En cochant la case "J'accepte" lors du processus de commande et en soumettant la commande, Vous acceptez et consentez à être lié par les CG. Assurez-vous d’avoir lu et compris les CG avant de passer votre commande. Les autres conditions et politiques disponibles sur Dometic Online, telles que les conditions d'utilisation du site internet de Dometic https://www.dometic.com ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies sont également applicables à votre utilisation de Dometic Online et à votre commande. Ces CG prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4 En acceptant ces CG, Vous confirmez avoir plus de 18 ans et/ou disposer autrement du droit de conclure un contrat contraignant conformément au droit applicable.

1.5 Les conditions contractuelles qui s'écartent des CG et qui sont différentes des CG, en particulier celles que Vous déclarez applicables avec l'acceptation du contrat, ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par Dometic en écrit.

1.6 Les CG peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. La version applicable à Votre commande est celle en vigueur sur le site internet Dometic Online à la date de passation de la commande.

2 Commande de Produits

2.1 La présentation des Produits sur Dometic Online ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais représente simplement une invitation à Vous à fournir des offres pour la conclusion d’un contrat d’achat.

2.2 Les Produits sont commandés et le contrat d'achat des Produits est conclu selon le processus suivant :

(i) Après avoir sélectionné les Produits, Vous passez la commande en procédant au paiement. Vous serez guidé tout au long du processus de commande par une série d'instructions sur Dometic Online. Vous pouvez placer les Produits dans le panier sans obligation et corriger Vos entrées à tout moment avant d'envoyer Votre commande en utilisant les aides à la correction fournies et expliquées dans le processus de commande. Avec la déclaration de l'acceptation des présentes CG et avec cliqué sur le bouton “Nom de bouton pour commander”, Vous acceptez que votre commande constitue une offre d'achat, selon les présentes CG, des Produits énumérés dans Votre commande et qu'un contrat ne sera formé entre Vous et Dometic que si et quand la commande est acceptée par Dometic. Dometic s'efforce de fournir tous les Produits commandés. Toutefois, Dometic est libre de ne pas accepter Votre commande pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque les Produits ne sont plus disponibles.

(ii) Vous recevrez un courrier électronique d’enregistrement de Votre commande récapitulant les Produits commandés. Veuillez conserver votre numéro de commande et la date pour toute référence future. Le courriel d’enregistremment commande confirme que Dometic a reçu Votre demande mais ne constitue pas une confirmation de commande ou une acceptation par Dometic. Vous avez la possibilité d’annuler ou de mettre à jour votre commande tant que Dometic ne vous a pas adressé la confirmation de commande (voir le point suivant).

(iii) Une fois que Votre commande a été traitée et acceptée par Dometic et que Votre produit est prêt à être expédié, Dometic vous adressera une confirmation de commande par courrier électronique ou par SMS.

Dès réception de la confirmation de commande, le contrat de vente du ou des Produit(s) est formé. L'envoi effectif interviendra toutefois sous réserve de ce qui est indiqué au point 4.3. Si le Produit que Vous avez commandé n'est pas disponible chez Dometic parce que Dometic n'est pas fourni par un fournisseur fiable, sans qu'il y ait faute de sa part, bien qu'il ait passé une commande correspondante, Dometic Vous en informera immédiatement. Dometic sera alors libérée de son obligation d'exécution et pourra se retirer du contrat. Si Vous avez déjà effectué des paiements, Dometic Vous remboursera immédiatement. Dometic assurera une livraison rapide, sous réserve des approvisionnements propres à Dometic. Si une partie de la commande ne peut être livrée immédiatement parce que Dometic n'est pas approvisionné à temps par un fournisseur fiable, sans qu'il y ait faute de sa part, bien qu'il ait passé une commande identique, Dometic livrera le reste des Produits sans facturer à nouveau les frais d'expédition, à condition que cela soit raisonnable pour Vous.

Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions ci-dessus décrites, Votre commande n'est pas modifiable sauf accord de Dometic.

Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions ci-dessus décrites, Votre commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation (point 5) ou cas de force majeure (point 8.3).

3 Livraison

3.1 Dometic procèdera à l’expédition des Produits en utilisant l'option de livraison choisie par Vous lors du processus de commande.

3.2 Les dates d'expédition et de livraison sont mentionnées à titre indicatif uniquement et ne peuvent être garanties. Si les Produits ne sont pas disponibles dans ces délais de livraison indicatifs, Dometic vous en informera en utilisant les coordonnées que Vous avez fournies.

3.3 La propriété des Produits ne Vous sera transférée qu'après complet paiement du prix par Vous, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Dometic a le droit de registrer un pacte de réserve de propriété dans le registre public à Votre lieu de résidence. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans le consentement de Dometic.

3.4 La livraison est constituée quand Dometic fourni les Produits à l'adresse que Vous avez indiquée. Si personne n'est disponible à Votre adresse pour réceptionner les Produits, des mesures raisonnables seront prises pour tenter de réaliser la livraison. Vous acceptez de rembourser à Dometic tous les frais d'expédition et de gestion supplémentaires occasionnés par l’absence de réception du colis.

3.5 La livraison est effectuée conformément aux Incoterms 2020 « Delivered at Place » (DAP) à l'adresse que vous avez indiquée en Suisse. Cela signifie pour vous que le risque de perte ou d'endommagement des Produits vous est transféré dès que les Produits sont mis à disposition pour le déchargement au lieu de livraison convenu. Les droits de douane, les taxes à l'importation et les éventuels frais de dédouanement ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ces frais vous seront facturés séparément par un tiers (par exemple, un transitaire ou un agent en douane) et devront être réglés directement par vous (voir point 4.1 ci-dessous).

4 Prix, frais de livraison et paiement

4.1 Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux figurant sur Dometic Online, tels que confirmés dans la confirmation de commande. Tous les prix sont exprimés dans la devise Swiss francs, TVA incluse (si applicable) et d'autres composantes du prix, hors frais d’expédition et de manutention (qui seront ajoutés à Vos Produits et détaillés avant l’acceptation des CG). Veuillez noter que les prix indiqués sur Dometic Online n'incluent pas les droits de douane ni les frais de dédouanement. Ces frais supplémentaires sont dus aux conditions de livraison DAP et vous seront facturés séparément par un tiers. Vous devez payer les frais de dédouanement au transporteur pour les frais administratifs liés au dédouanement. Nous expédions nos marchandises via UPS. Vous trouverez ici des informations sur les envois internationaux via UPS et les tarifs correspondants. Selon le produit et la quantité commandée, des droits de douane peuvent s'appliquer lors de l'expédition en Suisse. Pour plus d'informations, veuillez vous référer au calculateur XTARES de l'Administration fédérale des douanes : http://xtares.admin.ch. Vous devrez payer la taxe sur la valeur ajoutée suisse au transporteur à la réception de la marchandise, en même temps que les frais de dédouanement et les éventuels droits de douane. La taxe sur la valeur ajoutée suisse est calculée sur la base de la valeur imposable des marchandises. La valeur imposable des marchandises comprend le coût des marchandises, les frais d'expédition, les frais de dédouanement et les éventuels droits de douane. La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 7,7 % de la valeur imposable de la marchandise.

4.2 Bien que Dometic s’efforce de garantir l’exactitude des prix sur Dometic Online, des erreurs peuvent survenir (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si, après avoir accepté une commande, Dometic constate une erreur de frappe ou d'impression importante de notre part, par exemple dans les publicités ou sur Dometic Online, entraînant un écart de plus de 70 % par rapport au prix de vente habituel, Dometic se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande. Cela s'applique également si vous avez déjà reçu une confirmation de commande. Dans un tel cas, Dometic Vous en informera dans les plus brefs délais et Vous donnera la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou d'annuler votre commande.

4.3 Les différents moyens de paiement disponibles sont indiqués sur Dometic Online lors du processus de commande. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée et le virement bancaire sera effectué, respectivement, lors de l'acceptation de Votre commande. Les Produits seront expédiés une fois que la carte de crédit/débit aura été débitée ou que le paiement aura été reçu (respectivement).

Dometic se réserve le droit de ne pas toujours proposer tous les modes de paiement et de proposer un autre mode de paiement si, pour une raison quelconque, le mode de paiement que Vous avez choisi ne fonctionne pas au moment de l'achat ou si Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. En réglant votre commande, vous confirmez que Vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

4.4 Grâce à notre collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), nous proposons également différentes options de paiement où le paiement est effectué directement à Klarna. Vous trouverez des informations sur les options de paiement disponibles chez Klarna sur Dometic Online avant de poursuivre votre achat.

Pour plus d'informations sur les options de paiement disponibles chez Klarna et les conditions générales de Klarna, veuillez consulter le site klarna.com ou contacter le service clientèle de Klarna. Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions générales, car elles constituent la base d'un contrat entre Vous et Klarna. Veuillez noter que Dometic ne peut assumer aucune responsabilité pour les solutions de paiement proposées par des tiers.

Afin de pouvoir proposer les options de paiement avec Klarna, nous devons transmettre vos données personnelles, vos coordonnées et les informations relatives à votre commande à Klarna et à ses éventuels sous-traitants. Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de Dometic et la politique de confidentialité de Klarna.

4.5 En soumettant une commande via Dometic Online, vous confirmez que les coordonnées bancaires fournies lors de Votre commande sont valides et correctes et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

4.6 Dometic se réserve le droit de céder à des tiers ou de mettre en gage les créances envers Vous nées en relation avec la livraison des Produits, y compris d’éventuels paiements partiels exigibles, intérêts moratoires et frais de recouvrement

5 Droit de rétractation accordé volontairement pour les consommateurs

5.1 Si vous commandez des Produits sur Dometic Online, vous avez le droit d'annuler votre commande sans justification à tout moment dans les 30 jours suivant la réception du produit et de retourner le Produit. Pour annuler votre commande, veuillez utiliser le formulaire de retour afin de contacter notre service clientèle. Le formulaire de retour est disponible sur notre site web à l'adresse https://www.dometic.com/fr-ch/assistance-et-maintenance/expedition-et-retour/formulaire-de-retour. Pour respecter le délai, vous devez envoyer le formulaire de retour à Dometic au plus tard le 30e jour suivant la réception du produit (un e-mail suffit). Vous pouvez obtenir des informations sur la procédure de retour auprès du service clientèle de Dometic (qui peut être contacté conformément au point 1.2 ci-dessus).

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez renvoyer ou expédier le produit à Dometic à vos frais dès que possible, au plus tard 14 jours après l'envoi du formulaire de retour susmentionné à Dometic. Vous trouverez de plus amples informations sur le retour du produit à l'adresse suivante : https://www.dometic.com/fr-ch/assistance-et-maintenance/expedition-et-retour/formulaire-de-retour.

5.2 Si des paiements ont été effectués, ceux-ci seront remboursés dès que nous aurons reçu le produit retourné et que nous aurons pu le vérifier. Dometic s'efforcera d'utiliser le même mode de paiement que celui que Vous avez utilisé pour le paiement, sauf accord contraire entre Vous et Dometic. Vous devez vous assurer que les Produits que Vous renvoyez n'ont été utilisés que dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement. Dometic vous demande de renvoyer les Produits dans leur emballage d'origine. Veuillez noter que les frais d'expédition ainsi que les droits de douane / taxes sur la valeur ajoutée et les frais de dédouanement payés séparément ne sont pas remboursés par nos soins. Veuillez contacter le fournisseur concerné afin de vérifier si un remboursement est possible.

5.3 Si l’un des Produits restitué est usé ou endommagé, et que cette perte de valeur résulte d'une utilisation du Produit autre que celle requise pour l'inspection dudit Produit, Dometic se réserve le droit de déduire le montant correspondant à la perte de valeur lors du remboursement.

5.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits qui ont été fabriqués selon vos spécifications, qui ont été clairement personnalisés d'une autre manière ou qui ne sont normalement pas disponibles dans la gamme Dometic.

6 Inspection, installation et utilisation

6.1 Lors de la réception du Produit, vous devez inspecter rapidement les Produits afin de vérifier qu'ils n'ont pas été endommagés pendant le transport et qu'ils ne présentent pas de défauts apparents. Ces dommages ou défauts doivent être notifiés au service clientèle de Dometic (voir point 1.2) sans délai, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.

6.2 Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation conformes des Produits que Vous avez achetés sur Dometic Online. Vous devez toujours lire et suivre les instructions figurant sur l'emballage des produits ainsi que le manuel d'utilisation et le guide d'installation de Dometic qui sont inclus avec les Produits et qui sont accessibles en ligne à l'adresse http://manuals.dometic.com/.

6.3 Les pièces de rechange que Vous avez achetées sur Dometic Online doivent toujours être installées et utilisées conformément au manuel d’utilisation Dometic et au guide d'installation du Produit sur lequel Vous voulez installer et utiliser les pièces de rechange.

7 Garantie

7.1 Vous êtes obligée de vérifier les Produits livrées, aussitôt que la marche habituelle des affaires le permet, et de signaler sans délai au Dometic les éventuels défauts constatés. Si Vous l’omettez, les Produits sont considérées comme acceptées. En tout cas, la livraison est considérée comme acceptée si Vous ne présentez pas une réclamation (aussi par e-mail) auprès du service clientèle de Dometic après-vente dans les cinq (5) jours suivant la livraison. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’un examen en bonne et due forme doivent être signalés sans délai après leur découverte à Dometic en écrit (un email suffit), sinon les Produits sont considérées comme acceptées même en ce qui concerne ces défauts. Toutefois, Dometic n'accepte aucune responsabilité pour les défauts qui sont dus à un événement mentionné dans point 8.1.

7.2 Dometic assume la garantie en éliminant les défauts. Pour cela Dometic a le choix entre la réparation d’un défaut ou la livraison d’une chose sans défaut (livraison de remplacement). Les Produits retournés par Vous reviennent la propriété de Dometic.

Si la réparation d'un défaut ne réussit pas, Vous êtes en droit de retirer du contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de défaut bénin. Un droit à réduction du prix est exclu. Ou le loi permit, cette limitation de responsabilité s’étend à tous les droits qui rivalisent avec les droits de garantie (en particulier d’un délit ou pour cause d’erreur).

7.3 Les Produits peuvent également bénéficier d’une garantie du fabricant conformément aux termes et conditions de la fiche de garantie qui peut accompagner le Produit.

7.4 À l'exception de ce qui précède et dans la mesure où la loi applicable le permet, Dometic décline toute autre garantie expresse ou implicite. La garantie prévue au présent paragraphe 7 remplace la garantie légale.

8 Limitation de la responsabilité ; force majeure

8.1 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales et dans les lois applicables, Dometic décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir.

Dometic n'est pas responsable des pertes commerciales. Si Vous utilisez les produits à des fins commerciales, par exemple pour la revente, Dometic ne sera en aucun cas responsable envers Vous des dommages ou pertes indirects ou consécutifs, tels que le manque à gagner, les pertes commerciales, les interruptions d'activité ou les opportunités commerciales manquées.

Dometic décline également toute responsabilité pour les réclamations résultant (a) d’une mauvaise installation, montage, maintenance, utilisation, réparation ou amélioration des Produits par Vous ou un tiers; ou (b) de l'utilisation de pièces de rechange autres que les pièces de rechange d'origine fournies par Dometic dans le cadre du montage, de la maintenance, de la réparation ou autre ; ou (c) de l'usure normale. Dans ces cas, vous ou le tiers devez supporter tous les frais associés.

Veuillez noter que l'utilisation, l'installation ou la maintenance du Produit qui n'est pas effectuée conformément à ce qui est requis par les instructions ou manuels d'utilisation de Dometic peut entraîner des blessures corporelles et des dommages matériels.

8.2 La limitation de responsabilité prévue au point 8.1 ne s'applique pas en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Dometic. En outre, aucune stipulations des présentes CG n'exclut les droits légaux des consommateurs.

8.3 Nonobstant toutes les autres dispositions du présent paragraphe 8, Dometic ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CG en raison d'un événement en dehors de contrôle raisonnable de Dometic, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les catastrophes, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits du travail (impliquant ou non ses employés), les épidémies ou les actes du gouvernement local ou central ou de toute autre autorité compétente, les retards généraux de transport en conséquence ainsi que d'autres événements de force majeure conformément à la loi applicable.

8.4 Cela n'affecte pas les éventuelles réclamations au titre de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

9 Droit applicable ; règlement des litiges

9.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes CG et tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis par le droit Suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicables.

9.2 Pour tout issu litige des ou en liaison avec les présentes CG, le for judiciaire est Zurich, Suisse. Les compétences fors obligatoires par le lois sont réservées CG

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