Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR DOMETIC.COM

Version en vigueur à compter du 19/03/2026

1 Introduction

1.1 Les présentes conditions générales de vente sur dometic.com (les "CGV") définissent les termes et conditions applicables à la fourniture de produits, en ce compris les pièces détachées (les "Produits"), commandés par des acheteurs non-professionnels et/ou des consommateurs ("Vous") sur le site internet de e-commerce dometic.com ("Dometic Online") pour une livraison en France. D’autres informations sur les produits et les garanties (y compris les caractéristiques de produits) sont disponibles sur la ou les pages internet des Produits sur Dometic Online.

1.2 Informations sur la société

Dometic E-commerce AB (“Dometic”)

Société de droit suédois

Hemvärnsgatan 15

SE 171 54 Solna

Suède

Numéro d’immatriculation: 559523-4427

Service Clientèle : contact.eu@dometic.com

Page de contact : https://www.dometic.com/fr-fr/assistance

1.3 En cochant la case "J'accepte" lors du processus de commande et en soumettant la commande, Vous acceptez et consentez à être lié par les CGV. Assurez-Vous d’avoir lu et compris les CGV avant de passer Votre commande. Les autres conditions disponibles sur Dometic Online, telles que les conditions d'utilisation du site internet de Dometic https://www.dometic.com ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies sont également applicables à Votre utilisation de Dometic Online et à Votre commande. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), Vos données à caractère personnel nécessaires au traitement de Votre commande sont collectées et traitées. Afin d'en savoir plus sur les traitements de données personnelles effectués et sur Vos droits Vous pouvez consulter Politique de Confidentialité de Dometic.

1.4 En cochant la case distincte prévue à cet effet, Vous reconnaissez et acceptez que les présentes conditions générales de vente régissent uniquement l’achat du Produit et non l’utilisation de toute application mobile fournie par Dometic susceptible d’être utilisée avec le Produit. Vous reconnaissez et acceptez en conséquence que :

(i) L’application mobile ne fait pas partie du contrat de vente du Produit et fait l’objet d’un contrat distinct, régi par des conditions générales spécifiques[FTPA1] ;

(ii) Votre accès à l’application mobile et son utilisation sont soumis à l’acceptation préalable de ces conditions générales spécifiques ;

(iii) La présente stipulation est sans incidence sur l’application, le cas échéant, des garanties légales de conformité et des vices cachés relatives au Produit et, lorsqu’elles sont applicables, à tout contenu ou service numérique fourni avec le Produit dans le cadre du contrat de vente, conformément aux articles L. 217‑1 et suivants, L. 224‑25‑1 et suivants du code de la consommation.

1.5 En acceptant ces CGV, Vous confirmez avoir plus de 18 ans ou l'âge légal requis et la pleine capacité pour conclure un contrat ayant force obligatoire avec Dometic.

1.6 Les CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures sans information préalable. La version applicable à Votre commande est celle en vigueur sur le site internet Dometic Online à la date de passation de la commande.

1.7 Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de Dometic Online et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Dometic, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance des droits de propriété intellectuelle de Dometic et engagement à les respecter.

2 Commande de Produits

2.1 Les Produits sont commandés et le contrat d'achat des Produits est conclu selon le processus suivant :

(i) Après avoir sélectionné les Produits, Vous passez la commande en procédant au paiement. Vous serez guidé tout au long du processus de commande par une série d'instructions sur Dometic Online. Vous aurez la possibilité de vérifier le détail de Votre commande, son prix total ainsi que l’adresse de livraison et de facturation et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Vous acceptez que Votre commande crée une obligation de paiement pour les Produits commandés. Il Vous incombe de vérifier l'exactitude de Votre commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Vous acceptez que Votre commande constitue une offre d'achat, selon les présentes CGV, des produits énumérés dans Votre commande et qu'un contrat ne sera formé entre Vous et Dometic que si et quand la commande est acceptée par Dometic. Dometic s'efforce de fournir tous les Produits commandés. Toutefois, Dometic est libre de ne pas accepter Votre commande pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque les Produits ne sont plus disponibles.

(ii) Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de Votre commande récapitulant les Produits commandés. Veuillez conserver Votre numéro de commande pour toute référence future.

Dès réception de la confirmation de commande, le contrat de vente du ou des Produit(s) est formé. L'envoi effectif interviendra toutefois sous réserve de ce qui est indiqué aux points 3.1 et 3.2. Si un Produit que Vous avez commandé est en rupture de stock (y compris si la quantité commandée n'est partiellement pas en stock), Dometic Vous contactera pour Vous permettre soit d’annuler la commande soit, si un retour en stock du Produit est attendu, de maintenir Votre commande.

Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions ci-dessus décrites, Votre commande n'est pas modifiable sauf accord de Dometic.

Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions ci-dessus décrites, Votre commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation prévu au point 5 ou sous réserve de ce qui est indiqué aux points 4.2 ou cas de force majeure (point 8.2).

3 Livraison

3.1 Dometic procédera à l’expédition des Produits en utilisant l'option de livraison choisie par Vous lors du processus de commande.

3.2 Les dates d'expédition et de livraison sont mentionnées à titre indicatif uniquement et ne peuvent être garanties. Si les Produits ne sont pas disponibles dans ces délais de livraison indicatifs, Dometic Vous en informera en utilisant les coordonnées que Vous avez fournies. Si les Produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, Vous avez la possibilité soit de recevoir la quantité disponible et d'annuler la quantité restante commandée soit d'annuler l’intégralité de la commande. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à Votre demande écrite dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et L.216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par Vous seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.3 La propriété des Produits Vous sera transférée après complet paiement du prix par Vous, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. La livraison est constituée quand Vous prenez la possession physique du Produit. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où Vous prendrez physiquement possession des Produits. Si personne n'est disponible à Votre adresse pour réceptionner les Produits, des mesures raisonnables seront prises pour tenter de réaliser la livraison. Vous acceptez de rembourser à Dometic tous les frais d'expédition et de gestion supplémentaires occasionnés par l’absence de réception du colis. Si Vous ne retirez pas votre commande auprès de l’agent postal ou du casier à colis dans le délai indiqué par le transporteur et que les Produits sont retournés à Dometic, Dometic pourra Vous facturer les frais de retour effectivement facturés à Dometic par le transporteur pour ce motif (à titre indicatif, ces frais s’élèvent généralement entre 5 EUR et 30 EUR[FTPA2] ). Ces frais ne sont pas dus lorsqu’un tel retour résulte d’une erreur de Dometic ou d’un dysfonctionnement du transporteur.

4 Prix, frais de livraison et paiement

4.1 Les prix applicables aux Produits commandés sont ceux figurant sur Dometic Online, tels que confirmés dans la confirmation de commande. Tous les prix sont exprimés dans la devise locale de Dometic Online, TVA incluse (si applicable), hors frais d’expédition et de manutention (qui seront ajoutés à Vos produits et détaillés avant l’acceptation des CGV).

4.2 Bien que Dometic s’efforce de garantir l’exactitude des prix sur Dometic Online, des erreurs peuvent survenir (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si, après avoir accepté une commande, Dometic constate une erreur typographique ou d'impression importante de sa part, par exemple dans des publicités ou sur Dometic Online, qui s'écarte de plus de 70 % du prix de vente habituel, Dometic se réserve le droit d'annuler unilatéralement la commande. Cela s'applique même si vous avez déjà reçu une confirmation de commande. Dans ce cas, Dometic Vous en informera dans les meilleurs délais et Vous donnera la possibilité de reconfirmer Votre commande au prix rectifié ou d'annuler Votre commande.

4.3 Les différents moyens de paiement disponibles sont indiqués sur Dometic Online lors du processus de commande. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée et le virement bancaire sera effectué, respectivement, lors de l'expédition.

Dometic se réserve le droit de ne pas toujours proposer tous les modes de paiement et de proposer un autre mode de paiement si celui que vous avez choisi ne fonctionne pas pour une raison quelconque au moment de l'achat ou si vous n'êtes pas approuvé pour le mode de paiement choisi. En réglant votre commande, vous confirmez que vous avez le droit d'utiliser le mode de paiement choisi.

4.4 Grâce à notre collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Sweden ("Klarna"), nous Vous proposons également différentes options de paiement permettant d'effectuer le paiement directement auprès de Klarna. Vous trouverez des informations sur les options de paiement disponibles avec Klarna sur Dometic Online avant de procéder à votre achat.

Pour plus d'informations sur les options de paiement disponibles avec Klarna et les conditions générales de Klarna, veuillez consulter le site klarna.com ou contacter le service clientèle de Klarna. Nous Vous encourageons à lire attentivement ces conditions générales, car elles constitueront la base du contrat entre Vous et Klarna. Veuillez noter que Dometic ne peut assumer aucune responsabilité pour les solutions de paiement proposées par des tiers.

Pour plus d’information sur les options de paiement ci-dessus et sur les Conditions Générales de Klarna, merci de visiter le site klarna.com ou de contacter le service clientèle de Klarna.

Afin de pouvoir Vous offrir les options de paiement avec Klarna, nous avons besoin de transférer Vos informations personnelles de contact et de commande à Klarna et à ses éventuels sous-traitants. Pour plus d’informations, nous Vous renvoyons aux Politiques de Confidentialité de Dometic et de Klarna.

4.5 En soumettant une commande via Dometic Online, Vous confirmez que les coordonnées bancaires fournies lors de Votre commande sont valides et correctes et que Vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

5 Droit de rétractation pour les consommateurs

5.1 Si Vous commandez les Produits en qualité de consommateur (conformément à la législation applicable en matière de droit de la consommation), Vous avez le droit, sans avoir à justifier de motifs, de Vous rétracter à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit. Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez nous informer de Votre décision de Vous rétracter de Votre commande par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à Dometic, exercée en ligne à l’aide du formulaire de rétractation que vous pouvez trouver ici ou envoyée par courrier à l’adresse suivante : Dometic E-commerce AB, Hemvärnsgatan 15, SE 171 54 Solna -Suède ou par email à l’adresse suivante : contact.eu@dometic.com, à l’aide du formulaire de rétractation que Vous recevez avec Votre confirmation de commande ou par tous autres moyens exprimant Votre volonté de Vous rétracter par écrit. Pour respecter le délai, Vous devez adresser le formulaire de rétractation au service clientèle de Dometic au plus tard le 30ème jour à compter de la réception du Produit. Vous recevrez des informations sur la procédure de retour de la part du service clientèle de Dometic.

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous devez, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi à Dometic de la notification de rétractation mentionnée ci‑dessus, retourner ou renvoyer le Produit, ainsi que tout accessoire ou élément l’accompagnant, à Dometic, à vos frais. Les frais de retour des Produits seront à votre charge.

Les coûts de retour varient en fonction du Produit et du mode de livraison choisi. Si Vous procédez au retour du Produit via les options de retour proposées par Dometic, le coût s’élève généralement à un montant compris entre 5 EUR et 30 EUR[FTPA3] . Si Vous organisez vous‑même le retour, ce coût peut être plus élevé. Des informations complémentaires relatives à la procédure de retour et aux modalités de réservation d’un retour sont disponibles dans la politique de retour [FTPA4] de Dometic. Nous Vous invitons à conserver toute preuve d’expédition du colis.

5.2 Les paiements effectués seront remboursés par Dometic rapidement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par Dometic de Votre décision de rétractation. Dometic se réserve le droit d'attendre d’avoir reçu le Produit ou la preuve que le produit a été retourné, par exemple en présentant la confirmation d'expédition, avant de procéder au remboursement. Le remboursement effectué par Dometic comprend les frais de livraison que Vous avez acquittés lors de l’achat. En revanche, Dometic ne rembourse pas les frais supplémentaires résultant de Votre choix exprès d’un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard proposée lors de la commande. Si Vous retournez uniquement une partie des Produits commandés, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Dometic utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, dans la mesure du possible, ou tout autre moyen de paiement agréé par Vous, à condition que les Produits soient retournés dans un délai de 14 jours au plus suivant la réception de Votre décision de rétractation. [FTPA5] Vous devez Vous assurer que les Produits retournés n’aient pas été utilisés d’une autre façon que ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, et que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine, ce que Dometic appréciera.

5.3 Si Vous ne Vous conformez pas à Vos obligations au titre du point 5.2 et qu’il y a une perte de valeur de l’un des Produits restitués, Dometic se réserve le droit de déduire le montant correspondant à la perte de valeur lors du remboursement.

5.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits qui ont été fabriqués selon vos instructions, qui ont été clairement personnalisés ou qui ne sont normalement pas disponibles dans la gamme Dometic.

6 Offres promotionnelles sans coût supplémentaire

6.1 De temps à autre, nous pouvons Vous offrir, sans coût supplémentaire, un produit promotionnel si Vous achetez un Produit dans le cadre d’une promotion sur Dometic Online (les « Offres Promotionnelles »).

6.2 Toutes les Offres Promotionnelles sont valables pendant la période indiquée dans l’offre correspondante et dans la limite des stocks disponibles.

6.3 Sauf indication contraire, les Offres Promotionnelles sont limitées à une offre par client et par commande.

6.4 Si Vous bénéficiez de l’Offre Promotionnelle en lien avec l’achat d’un Produit et exercez ensuite Votre droit de rétractation ou annulez Votre commande pour ce Produit, Vous devez également retourner le produit promotionnel reçu. À défaut de retour du produit promotionnel, Dometic pourra Vous facturer son prix de vente courant TTC tel qu’indiqué sur Dometic Online au jour de la commande du Produit, et déduire ce montant du remboursement qui Vous est dû au titre du Produit. Cette facturation ne fait pas obstacle à l’exercice de Votre droit de rétractation, qui demeure acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation.[FTPA6]

6.5 Le cas échéant, les conditions particulières applicables à certaines Offres Promotionnelles seront précisées de manière claire et compréhensible sur Dometic Online.

7 Inspection, installation et utilisation

7.1 Lors de la réception du Produit, Vous devez inspecter rapidement les Produits afin de vérifier qu'ils n'ont pas été endommagés pendant le transport et qu'ils ne présentent pas de défauts apparents. Ces dommages ou défauts doivent être notifiés au service clientèle de Dometic (dont les coordonnées figurent au point 1.2).

7.2 Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation conformes des Produits que Vous avez achetés sur Dometic Online. Vous devez toujours lire et suivre les instructions figurant sur l'emballage des produits ainsi que le manuel d'utilisation et le guide d'installation de Dometic qui sont inclus avec les Produits et qui sont accessibles en ligne à l'adresse http://manuals.dometic.com/.

7.3 Les pièces de rechange que Vous avez achetées sur Dometic Online doivent toujours être installées et utilisées conformément au manuel d’utilisation Dometic et au guide d'installation du Produit sur lequel Vous voulez installer et utiliser les pièces de rechange.

8 Droits et garanties légaux des consommateurs

8.1 Vous bénéficiez de droits légaux si les Produits qui Vous sont livrés sont défectueux ou ne sont pas conformes aux spécifications du Produit, y compris aux présentes CGV. Ces droits détaillés ci-dessous ne sont pas affectés par les stipulations des présentes CGV. Si Vous souhaitez invoquer vos droits légaux de consommateur, veuillez contacter le service clientèle de Dometic dont les coordonnées figurent au point 1.2.

8.2 Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité notamment prévue par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions applicables sont en partie reproduites en annexes des CGV.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, Vous :

pouvez agir à l’encontre de Dometic dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit ;

pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;

êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Afin de faire valoir vos droits, Vous devrez informer le service clientèle de Dometic contact.eu@dometic.com.

8.3 Les Produits peuvent également bénéficier d’une garantie du fabricant conformément aux termes et conditions de la fiche de garantie qui peut accompagner le Produit.

9 Limitation de la responsabilité ; force majeure

9.1 À l'exception de ce qui précède et dans les limites autorisées par la loi applicable, Dometic décline toute garantie, expresse ou implicite, pour les pertes ou dommages que Vous pourriez subir.

Dometic ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales. Si Vous utilisez les Produits à des fins commerciales, par exemple pour la revente, Dometic ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers Vous des dommages ou pertes indirects ou consécutifs, tels que la perte de profits, la perte d'activité, les interruptions d'activité ou la perte d'opportunités commerciales.

9.2 La responsabilité totale de Dometic au terme de ces CGV en lien avec toute commande individuelle est limitée au prix que Vous avez payé à Dometic pour cette commande. Dometic n'est cependant en aucun cas responsable des dommages ou pertes indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs. Dometic n’assume aucune responsabilité au titre des réclamations causées par (a) une mauvaise installation, montage, maintenance, utilisation, réparation ou amélioration des Produits par Vous ou un tiers ; ou (b) l'utilisation de pièces de rechange autres que les pièces de rechange d'origine fournies par Dometic dans le cadre du montage, de la maintenance, de la réparation ou autre ; ou (c) l'usure normale. Le cas échéant, Vous ou le tiers, selon le cas, devrez supporter les coûts impliqués.

Veuillez noter que l'utilisation, l'installation ou la maintenance du(es) Produit(s) qui n'est pas effectuée conformément à ce qui est requis par les instructions ou manuels d'utilisation de Dometic peut entraîner des blessures corporelles et des dommages matériels.

9.3 Nonobstant toute autre stipulation de l’article 8 des présentes, Dometic n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV en raison d'un événement échappant au contrôle raisonnable de Dometic, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les catastrophes, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits du travail (impliquant ou non ses employés), les épidémies, pandémies, difficultés de livraison causées par toute circonstance visée dans ce point qui pourrait affecter Dometic ou l’un quelconque de ses sous-traitants, les actes du gouvernement local ou central ou de toute autre autorité compétente, les retards généraux de transport ainsi que d'autres événements de force majeure conformément à la loi applicable.

10 Droit applicable ; règlement des litiges

10.1 En cas de litige, Vous êtes préalablement invité à contacter le Service Clientèle de Dometic pour trouver une solution amiable.

Si Vous êtes un consommateur, sachez que conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DOMETIC adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de DOMETIC, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez aussi utiliser l’espace d’aide aux consommateurs mis à disposition par la Commission européenne pour trouver la meilleure solution à Votre problème de consommation, pour discuter d’une solution à Votre problème directement avec un professionnel ou pour convenir d’un organisme de règlement des litiges qui traitera Votre dossier. Cette plateforme est accessible sur ce lien :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Enfin, si Vous êtes un consommateur, Vous pouvez également recourir à une médiation conventionnelle, auprès du Centre européen des consommateurs France en cliquant ici.

10.2 Les présentes CGV et tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis par le droit suédois.

10.3 Nonobstant l'article 9.2, si Vous êtes un consommateur, les présentes CGV seront régies par les lois de la juridiction dans laquelle Vous résidez, sans égard aux principes relatifs aux conflit de lois.

10.4 Si Vous êtes un consommateur, tout litige ou réclamation découlant des présentes CGV ou se rapportant à celles-ci sera définitivement réglé par les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez.

11 Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision ne Vous autorise en aucun cas à méconnaître les présentes CGV.

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ANNEXES

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.»

Article L217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »