Termes et Conditions Dometic webshop (opens in new tab)
General Terms and Conditions of Dometic Benelux B.V. (opens in new tab) (pdf)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR DOMETIC.COM
1 Introduction
1.1 Les présentes conditions générales de vente sur dometic.com (les « Conditions ») définissent les conditions spécifiques applicables à la livraison de produits, y compris les pièces de rechange (« Produits »), commandés par les consommateurs (« Vous » / « Votre ») via le site de commerce électronique de Dometic sur dometic.com (« Dometic Online ») pour une livraison en Belgique. Des informations complémentaires sur les Produits ou concernant les garanties (y compris les spécifications des produits) sont disponibles sur la ou les pages produits de Dometic Online.
1.2 Informations sur la société
Dometic E-commerce AB (« Dometic »), numéro d'enregistrement suédois 559523-4427, numéro de TVA : SE559523442701
Adresse : Hemvärnsgatan 15 SE 171 54 Solna Suède
En cas de questions ou de réclamations, vous pouvez contacter le service client de Dometic à l’adresse suivante :
Adresse : Hemvärnsgatan 15, SE 171 54 Solna, Suède
E-mail : contact.eu@dometic.com (opens in new tab)
1.3 En cochant la case « J'accepte » lors du processus de paiement et en validant la commande, vous acceptez et vous vous engagez à respecter les présentes Conditions. Veuillez-vous assurer d’avoir lu et compris les Conditions avant de passer votre commande. Les autres conditions et politiques disponibles sur Dometic Online, telles que les Conditions générales d’utilisation du site Web de Dometic https://www.dometic.com/fr-beinsi que la Politique de confidentialité (opens in new tab) et la Politique en matière de cookies (opens in new tab), s’appliquent également à votre utilisation de Dometic Online et à votre commande. Les présentes Conditions prévalent sur toute autre version ou tout document contradictoire.
1.4 En cochant la case distincte « J'accepte que l'application mobile Dometic pouvant être utilisée avec le Produit soit soumise à un contrat de licence d'utilisateur final distinct », vous acceptez et reconnaissez que votre accès à l'application mobile et votre utilisation de celle-ci sont régis par un contrat de licence distinct et complémentaire aux présentes Conditions. Le Contrat de licence d'utilisateur final applicable sera mis à votre disposition avant votre achat.
1.5 En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans et/ou que vous disposez par ailleurs de la capacité juridique de conclure un contrat contraignant conformément à la législation applicable.
1.6 Les Conditions peuvent être modifiées de temps à autre sans notification préalable à votre égard. La version des Conditions qui s’appliquera à votre commande est celle qui était disponible sur Dometic Online au moment où vous avez passé votre commande.
2 Commande de produits
2.1 Les produits sont commandés et le contrat d'achat des produits est conclu conformément à la procédure suivante :
(i) Après avoir sélectionné les Produits, vous passez commande en accédant à la page de finalisation de commande et de paiement. Vous serez guidé tout au long du processus de paiement par une série d’instructions sur le site Dometic Online. Le paiement n’est exigible qu’après acceptation de la commande par Dometic et confirmation de la disponibilité des Produits. Vous acceptez également que votre commande constitue une offre d'achat, en vertu des présentes Conditions, des Produits figurant dans votre commande et qu'un contrat contraignant entre vous et Dometic sera conclu si et lorsque la commande sera acceptée par Dometic. Bien que Dometic s'efforce de livrer tous les Produits commandés, veuillez noter que Dometic est libre de ne pas accepter votre commande, notamment lorsque les Produits ne sont plus disponibles.
(ii) Vous recevrez un courriel contenant une confirmation de commande détaillant les Produits que vous avez commandés. Veuillez conserver votre numéro de commande pour référence ultérieure.
Dès réception de la confirmation de commande, le contrat d'achat du ou des Produits est conclu. L'expédition effective aura toutefois lieu sous réserve des dispositions des articles 3.1 et 3.2. Si un produit que vous avez commandé n'est pas en stock (y compris si une partie de la quantité commandée n’est pas disponible), Dometic vous contactera afin que vous puissiez soit annuler la commande, soit, si le produit est susceptible d'être à nouveau disponible, maintenir votre commande.
Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions décrites ci-dessus, votre commande ne peut être modifiée, sauf accord contraire de Dometic.
Une fois confirmée et acceptée par Dometic, selon les conditions décrites ci-dessus, votre commande ne peut être annulée, sauf en cas d'exercice de votre droit de rétractation prévu à l’article5, ou conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-dessous, ou en cas de force majeure conformément à l’article 9.
3 Livraison
3.1 Dometic organisera l'expédition des Produits à votre adresse en utilisant l'option d'expédition que vous avez sélectionnée lors du processus de paiement.
3.2 Les dates d'expédition et de livraison ne sont qu’indicatives et ne peuvent être garanties. Si les Produits ne sont pas disponibles dans les délais de livraison estimés, Dometic vous en informera via les coordonnées que vous avez fournies. Si les Produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, vous pouvez choisir de recevoir cette quantité réduite de Produits et d'annuler le solde de votre commande, ou d'annuler votre commande dans son intégralité.
3.3 La propriété des Produits demeure acquise à Dometic et ne vous sera transférée qu’après réception par Dometic du montant total dû pour ces Produits, qu’il soit payé directement par vous ou par un prestataire de services de paiement tiers agissant en votre nom (y compris, mais sans s’y limiter, Klarna), quelle que soit la date de livraison de ces Produits.
3.4 Si vous avez choisi de payer par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers, la propriété des Produits vous sera transférée dès réception par Dometic du prix d’achat intégral de la part de ce prestataire de services de paiement. Pour éviter toute ambiguïté : le fait que vous n’ayez pas encore réglé votre facture en suspens auprès du prestataire de services de paiement concerné au moment de cette réception est sans incidence sur le transfert de propriété en votre faveur.
Vous devez consentir expressément à cette clause de réserve de propriété en cochant la case distincte correspondante : « J'accepte que la propriété des Produits ne me soit transférée qu'après paiement intégral du montant dû, qu'il soit effectué directement par moi-même ou par un prestataire de services de paiement tiers agissant en mon nom (tel que Klarna), et quelle que soit la date de livraison de ces Produits. » La livraison est réputée accomplie lorsque Dometic livre les Produits commandés à l’adresse que vous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour réceptionner la livraison, des mesures raisonnables seront prises pour tenter d’effectuer la livraison. Vous acceptez d'indemniser Dometic des frais d'expédition et frais administratifs supplémentaires occasionnés par votre défaut de réception de la livraison conformément aux conditions de livraison convenues. Si vous ne retirez pas votre commande auprès du bureau de poste ou du casier à colis dans le délai imparti et que les Produits sont renvoyés à Dometic, Dometic pourra vous facturer les frais directs liés au retour. Ces frais vous seront communiqués lors de l’achat. Dometic ne recouvrera que les frais proportionnels aux frais de retour réellement engagés.
4 Prix, frais de livraison et paiement
4.1 Les prix applicables aux Produits commandés sont indiqués sur Dometic Online, tels que confirmés dans la confirmation de commande. Tous les prix sont affichés dans la devise locale de Dometic Online, TVA comprise (le cas échéant), mais hors frais d'expédition et frais administratifs (ceux-ci seront ajoutés à votre commande et détaillés avant que vous n'acceptiez les présentes Conditions).
4.2 Bien que Dometic s'efforce dans toute la mesure du possible de garantir l'exactitude de tous les prix indiqués sur Dometic Online, des erreurs peuvent survenir (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). En cas d’erreur typographique ou matérielle significative affectant le prix affiché d’un produit, y compris lorsque le prix est si disproportionnellement bas qu’un consommateur raisonnablement informé aurait dû le reconnaître comme manifestement erroné, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, y compris les remises ou offres promotionnelles applicables, Dometic se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande. Cela s'applique même si vous avez déjà reçu une confirmation de commande. Dans un tel cas, Dometic vous en informera dès que possible et vous donnera la possibilité de reconfirmer votre commande au prix correct ou de l'annuler.
4.3 Les modes de paiement disponibles vous sont présentés pour sélection sur Dometic Online lors du processus de paiement. Votre carte de crédit sera débitée/le virement bancaire sera effectué lors de l'expédition.
Dometic se réserve le droit de ne pas toujours proposer tous les modes de paiement et de proposer un autre mode de paiement si celui que vous avez choisi ne fonctionne pas, pour quelque raison que ce soit, au moment de l'achat ou si vous n'êtes pas autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. En réglant votre commande, vous confirmez que vous êtes en droit d'utiliser le mode de paiement sélectionné.
4.4 Grâce à notre collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous proposons également diverses options de paiement où le paiement est effectué directement à Klarna. Des informations sur les options de paiement disponibles auprès de Klarna sont accessibles sur Dometic Online avant de finaliser votre achat.
Pour plus d’informations sur les options de paiement disponibles auprès de Klarna et les conditions générales de Klarna, veuillez consulter le site klarna.com (opens in new tab) ou contacter le service client de Klarna. Nous vous encourageons à lire attentivement ces conditions générales, car elles constitueront le fondement d’un contrat entre vous et Klarna. Veuillez noter que Dometic ne peut assumer aucune responsabilité quant aux solutions de paiement proposées par des tiers.
Afin de pouvoir vous proposer les options de paiement avec Klarna, nous devons transmettre vos données à caractère personnel, vos coordonnées et les données relatives à votre commande à Klarna et à ses éventuels sous-traitants. Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la Déclaration de confidentialité de Dometic (opens in new tab) et à la Politique de confidentialité de Klarna (opens in new tab).
4.5 En passant une commande via Dometic Online, vous confirmez que les informations de paiement fournies lors de votre commande sont valides et exactes et que vous êtes autorisé(e) à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.
5 Droit de rétractation pour les consommateurs
5.1 Si vous commandez des produits via Dometic Online, vous disposez du droit de vous rétracter de votre commande à tout moment dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de justification. Vous recevrez, joint à votre confirmation de commande, un formulaire que vous pourrez remplir et nous renvoyer afin d’exercer votre droit de rétractation (vous pouvez également trouver ce formulaire ici (opens in new tab)). Vous pouvez également nous notifier votre décision de vous rétracter en adressant une déclaration écrite non équivoque à Dometic. Afin de respecter le délai imparti, vous devez adresser la notification de rétractation à Dometic au plus tardle 30e jour suivant la réception du produit. Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de retour auprès du service client de Dometic (que vous pouvez contacter selon les modalités indiquées à l’article 1.2 ci-dessus) .
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez, dès que possible et au plus tard 14 jours après avoir envoyé à Dometic la notification de rétractation mentionnée ci-dessus, livrer ou envoyer le produit et tous les articles qui l'accompagnent à Dometic, à vos frais. Les frais de retour sont à votre charge.
Les frais de retour varient en fonction du produit et du mode de livraison choisi. Si vous exercez votre droit de rétractation et organisez votre retour via les options de retour proposées par Dometic, les frais exacts vous seront communiqués avant la conclusion du contrat. Si vous organisez le retour vous-même, les frais peuvent être plus élevés. Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de retour et la manière d’organiser votre retour dans la politique de retour de Dometic. Veuillez conserver votre preuve d'expédition, car Dometic peut suspendre le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour.
5.2 Si des paiements ont été effectués, ceux-ci seront remboursés sans délai par Dometic, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par Dometic de votre notification de rétractation. Dometic se réserve toutefois le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou la preuve que le produit a été retourné. Le remboursement effectué par Dometic inclut les frais de livraison que vous avez acquittés dans le cadre de l'achat. Toutefois, le remboursement n'inclut pas les frais de livraison supplémentaires résultant de votre choix d'une option de livraison plus coûteuse que la livraison standard dans le cadre de l'achat. Si vous retournez seulement une partie d'une commande, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Dans la mesure du possible, Dometic utilisera pour le remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour effectuer l'achat, sauf accord contraire entre Dometic et vous. Vous devez veiller à ce que les Produits que vous retournez n’aient pas été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Dometic apprécie que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine.
5.3 Si vous ne respectez pas les obligations qui vous incombent en vertu de l’article 5.2 et dans la mesure où la loi le permet, en cas de perte de valeur de l'un des Produits retournés, Dometic se réserve le droit de déduire du remboursement ou de la restitution qui vous est due un montant équivalent à ladite dépréciation du produit.
5.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits qui ont été fabriqués selon vos spécifications, qui ont été autrement clairement personnalisés ou qui ne sont pas normalement disponibles dans la gamme de produits Dometic.
6 Offres promotionnelles sans frais supplémentaires
6.1 De temps à autre, nous pouvons vous proposer un produit promotionnel sans frais supplémentaires si vous achetez un produit dans le cadre d’une promotion sur Dometic Online (« Offres promotionnelles »).
6.2 Toutes les offres promotionnelles sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.
6.3 Toutes les offres promotionnelles sont limitées à une offre par client et par commande, sauf indication contraire.
6.4 Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle dans le cadre de votre commande d’un produit et que vous exercez ensuite votre droit de rétractation sur ce produit, l'offre promotionnelle est automatiquement caduque. Vous devez retourner le cadeau promotionnel à Dometic dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez communiqué votre décision de rétractation. Si le cadeau promotionnel n’est pas retourné dans le délai susmentionné, Dometic peut réclamer une indemnisation limitée au préjudice direct subi et déduire ce montant d'un éventuel remboursement du produit qui vous serait accordé.
6.5 Si des conditions supplémentaires s'appliquent aux offres promotionnelles, celles-ci seront précisées sur Dometic Online.
7 Inspection, installation et utilisation
7.1 Dès la réception du produit, vous devez inspecter sans délai les produits afin de vérifier qu’ils n’ont pas été endommagés pendant le transport et/ou qu’ils ne présentent aucun vice apparent. Tout dommage ou défaut de ce type doit être signalé au service client de Dometic (que vous pouvez contacter selon les modalités indiquées à l’article 1.2 ci-dessus).
7.2 Vous êtes responsable de l'installation et de l'utilisation correctes des Produits que vous avez achetés sur Dometic Online. Pour bénéficier d'un accompagnement adéquat, vous devez toujours lire et respecter les instructions figurant sur l'emballage des Produits, ainsi que le manuel d'utilisation/de produit et le manuel d'installation Dometic correspondants fournis avec les Produits et consultables en ligne sur http://manuals.dometic.com/ (opens in new tab).
7.3 Les pièces de rechange que vous avez achetées sur Dometic Online doivent toujours être installées et utilisées conformément au manuel d'utilisation et au manuel d'installation Dometic applicables du produit dans lequel vous avez l'intention d'installer et d'utiliser ces pièces de rechange.
8 Droits légaux des consommateurs et garanties
8.1 Vous disposez de droits légaux si le Produit qui vous a été livré et affecté d’un vice ou n’est pas conforme aux spécifications convenues, y compris aux présentes Conditions, pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date à laquelle vous avez reçu le Produit. Cela signifie que vous pouvez introduire une réclamation pour un Produit affecté d’un vice à condition que le vice ait existé au moment de l'achat mais ne se soit manifesté que postérieurement. Toutefois, Dometic ne saurait être tenue responsable de tout vice résultant des événements énoncés à l’article 9.1. Si vous souhaitez faire valoir un droit à la garantie concernant un Produit affecté d’un vice, vous devez en informer le service client de Dometic (dont les coordonnées figurent à l’article 1.2 ci-dessus) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le défaut a été découvert. Dometic est tenu de remédier aux vices des Produits conformément aux dispositions des présentes Conditions et à la législation impérative applicable.
8.2 Le Produit peut également être couvert par une garantie commerciale du fabricant conformément aux conditions du certificat de garantie susceptible d'être joint au Produit.
9 Limitation de responsabilité ; force majeure
9.1 Sauf dans la mesure prévue par les présentes Conditions et la législation applicable, Dometic décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir.
Dometic décline toute responsabilité pour les réclamations résultant (a) d'une installation, d'un assemblage, d’une fixation, d'un entretien, d'une utilisation, d'une réparation ou d’une modification incorrecte(e) des Produits par vous-même ou par des tiers ; ou (b) de l'utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d'origine fournies par Dometic dans le cadre du montage, de la fixation, de l’entretien, de la réparation ou à toute autre fin ; ou (c) de l'usure normale. Dans ces cas, vous ou le tiers concerné, selon le cas, devrez supporter l’intégralité des frais.
Veuillez noter que l'utilisation, l'installation ou l'entretien du ou des Produits qui ne seraient pas réalisés conformément aux instructions ou manuels d'utilisation de Dometic peuvent entraîner des dommages corporels et des dommages matériels.
9.2 Nonobstant les autres dispositions du présent article, Dometic ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ceux-ci résultent d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les catastrophes, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits sociaux (impliquant ou non ses propres travailleurs), les épidémies, les pandémies, les difficultés d’approvisionnement causées par des circonstances visées au présent article et affectant Dometic ou l’un de ses sous-traitants, les mesures prises par les autorités locales ou fédérales ou par toute autre autorité compétente, les retards généralisés de transport ainsi que tout autre cas de force majeure au sens de la loi applicable.
10 Droit applicable ; Règlement des litiges
10.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit suédois.
10.2. Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera définitivement tranché par les tribunaux du ressort dans lequel vous êtes domicilié. Vous pouvez également contacter l'Office national suédois des litiges de consommation (Allmänna reklamationsnämnden), à l'adresse www.arn.se. L'Allmänna reklamationsnämnden est un organisme agréé de règlement extrajudiciaire des litiges et se conforme à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
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